Conditions Générales d’Utilisation – Application Bike Eco
En vigueur au 21 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application mobile Bike Eco (ci-après « l’Application »), éditée par Bike Eco SARL.
L’Application permet :
- aux particuliers de soumettre une demande de reprise de leur véhicule (moto, scooter, quad) sans création de compte ;
- aux professionnels (garages, concessionnaires) de créer un compte, de déposer des véhicules, de suivre leurs dossiers et d’échanger avec Bike Eco ;
- aux membres habilités de Bike Eco de traiter et suivre les dossiers.
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur de l’Application
Bike Eco SARL
Capital social : 15 000 €
RCS Orléans : 808 866 016
Siège social : RN7 – Les Motteux – 45290 Pressigny-les-Pins – France
Représentée par : Franck Lunel et Éric Mâcon
3. Hébergement
L’Application et ses données sont hébergées par :
Google Ireland Limited
Gordon House
Barrow Street
Dublin 4
Irlande
L’hébergement repose notamment sur les services Google Cloud Platform (Firebase).
4. Accès à l’Application
4.1 Accès des particuliers
Les particuliers peuvent utiliser l’Application sans création de compte.
Ils peuvent notamment :
- renseigner leurs coordonnées ;
- décrire leur véhicule ;
- indiquer un prix souhaité ;
- transmettre des photographies ;
- transmettre leur localisation ;
- envoyer une demande de reprise à Bike Eco.
La soumission d’un dossier ne constitue pas un engagement d’achat de la part de Bike Eco.
4.2 Accès des professionnels
Les professionnels doivent créer un compte pour accéder aux fonctionnalités qui leur sont réservées.
Ils peuvent notamment :
- déposer des véhicules ;
- consulter l’état de leurs dossiers ;
- recevoir des propositions ;
- échanger avec Bike Eco via la messagerie intégrée ;
- transmettre des pièces jointes.
5. Création et sécurité du compte professionnel
Lors de la création de son compte, le professionnel s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Le compte est strictement personnel.
L’utilisateur professionnel est responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants ;
- de l’utilisation de son compte ;
- de toute activité réalisée depuis celui-ci.
En cas de suspicion d’accès frauduleux, l’utilisateur doit en informer Bike Eco dans les meilleurs délais.
Bike Eco peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- d’utilisation frauduleuse ;
- de violation des présentes CGU ;
- de comportement susceptible de porter atteinte à Bike Eco ou à un tiers.
6. Dépôt d’un véhicule
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes concernant le véhicule proposé, notamment :
- marque ;
- modèle ;
- année ;
- kilométrage ;
- état général ;
- immatriculation ;
- numéro VIN ;
- description ;
- photographies.
L’utilisateur déclare être propriétaire du véhicule ou être dûment autorisé à le proposer.
Bike Eco se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet, incohérent ou suspect.
7. Propositions et négociation
Les propositions éventuellement transmises par Bike Eco via l’Application :
- sont indicatives ;
- ne constituent pas un engagement ferme d’achat ;
- peuvent être modifiées après vérification du véhicule et de ses documents.
La vente définitive du véhicule est réalisée en dehors de l’Application, selon les modalités convenues entre les parties.
Aucun paiement n’est effectué via l’Application.
8. Messagerie
La messagerie est réservée aux échanges relatifs aux dossiers de véhicules.
Il est interdit d’y transmettre :
- des contenus illicites ;
- des propos injurieux, diffamatoires ou menaçants ;
- des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
- des fichiers malveillants.
Bike Eco peut supprimer tout contenu manifestement illicite ou abusif.
9. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser l’Application conformément à sa finalité ;
- fournir des informations exactes ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas tenter d’accéder à des données ou comptes qui ne lui appartiennent pas ;
- ne pas perturber le fonctionnement de l’Application ;
- ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses.
10. Propriété intellectuelle
L’Application, son interface, ses textes, éléments graphiques, logos, marques, bases de données et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
La marque Bike Eco est une marque déposée par Bike Eco.
Toute reproduction, extraction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
L’utilisateur conserve les droits sur les contenus qu’il transmet (notamment photographies et documents), mais autorise Bike Eco à les utiliser uniquement dans le cadre du traitement du dossier.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de l’Application.
L’utilisateur est invité à la consulter avant toute utilisation de l’Application.
12. Disponibilité de l’Application
Bike Eco s’efforce d’assurer un accès continu à l’Application.
Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu notamment pour :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- incident technique ;
- cas de force majeure.
Bike Eco ne garantit pas une disponibilité permanente de l’Application.
13. Responsabilité
Bike Eco ne pourra être tenue responsable notamment :
- d’une interruption temporaire de l’Application ;
- d’une perte de données liée à un événement extérieur ;
- d’une utilisation frauduleuse du compte par un tiers ;
- d’informations erronées fournies par un utilisateur ;
- d’un dommage indirect lié à l’utilisation de l’Application.
Bike Eco n’intervient pas comme établissement de paiement.
14. Suspension et suppression de compte
Bike Eco peut suspendre ou supprimer un compte professionnel en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- d’utilisation frauduleuse ;
- de comportement abusif ;
- de tentative d’atteinte à la sécurité de l’Application.
L’utilisateur professionnel peut demander la suppression de son compte depuis l’Application.
15. Modification des CGU
Bike Eco peut modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle disponible dans l’Application au moment de son utilisation.
En cas de modification importante, les utilisateurs professionnels pourront être informés via l’Application.
16. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Bike Eco.
Le recours à la médiation est possible uniquement après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de Bike Eco.
Le médiateur compétent est :
Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon CEDEX
Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Site Internet : www.mediateur-mobilians.fr
La médiation est gratuite pour le consommateur.